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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

BtoB 

NIM TECH 

SITE INTERNET 

 

Version du 31/01/2022  

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale ayant le statut de professionnel (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://rosstech.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de NIM TECH, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 843 351 107, dont le siège social est situé OBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nîmes ; Tél : 04 69 96 88 28; e-mail : support@obdauto.fr (ci-après « NIM TECH »).  

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès de NIM TECH via le Site.  

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.  

 

IMPORTANT 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :  

 

  • « Client » : désigne le cocontractant de NIM TECH qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privé qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.   

 

  • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site. 

 

  • « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client. 

   

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.  

 

  • « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. 

 

  •  « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par NIM TECH sur le Site à savoir notamment  

  • « LesProduits, y compris ceux comportant des éléments numériques » : désigne tous les biens meubles corporels commercialisés par NIM TECH sur le Site qui intègre ou non un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions. Ces Produits comprennent notamment des interfaces (câble officiel VAG-COM VCDS), des kits complets (solution clé en main), des adaptateurs pour les VAG-COM VCDS, des, formation, accessoires (valise de rangement sur mesure pour HEX V2 et HEX-NET), etc. 

  • « Les Produits consistant en la fourniture de contenus numériques et de services numériques » : désigne tous les programmes informatiques, fichiers vidéo, contenus numériques et services numériques commercialisés par NIM TECH sur le Site à savoir, les clés USB (VCDS, etc.), offres de codage pour les véhicules du groupe VAG, les « upgrade » (programme de remplacement, mises à jour version supérieure, etc.), etc.   

 

  • « Site » : désigne le Site internet de NIM TECH accessible à l’adresse suivante : https://rosstech.fr/. 

 

  • « Territoire » : désigne la France Métropolitaine, Guyane Française, Guadeloupe, Mayotte, Nouvelle Calédonie, l’Ile de la Réunion, Belgique, Israël, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni et Suisse. 

 

ARTICLE 2. OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par NIM TECH via le Site.  

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux professionnels 

 

Si vous êtes un consommateur, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec NIM TECH sont disponibles à l’adresse suivante : www.rosstech.fr 

 

Il est expressément précisé qu’en achetant en ligne sur le Site, le Client s’engage à acheter les Produits pour lui-même. Il est expressément précisé que les Produits achetés sur le Site ne pourront pas être revendus par le Client à ses clients finaux.  

 

Si vous souhaitez acheter des produits de NIM TECH en vue de leur revente à des clients finaux, nous vous invitons à nous contacter par courriel à support@obdauto.fr  

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.  

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://rosstech.fr/content/24-conditions-generales-de-vente-b-to-b et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie. 

 

NIM TECH conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. 

 

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

 

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE 

 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.  

 

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra, à son choix, soit être inscrit sur le Site soit renseigner les informations personnelles requises pour passer Commande en tant qu’invité 

 

Article 4.1. Procédure d’inscription 

 

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.  

 

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :  

  • Indiquer son adresse e-mail ; et 

  • Choisir un mot de passe. 

 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. 

 

Les informations que le Client fournit à NIM TECH lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. NIM TECH se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

 

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation. 

 

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

 

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de :  

  • Consulter et gérer ses Commandes effectuées sur le Site ;  

  • Mettre à jour ses informations personnelles et les adresses ;  

  • Suivre sa liste d’attente ;  

  • Consulter les avoirs et les bons de réduction obtenus ; 

  • Suivre les retours produit. 

 

A ce stade, le Client recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée lui confirmant son inscription.  

 

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client. 

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.  

 

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.  

 

NIM TECH s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.  

 

Article 4.2. Gestion des Identifiants  

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte 

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, NIM TECH pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.  

 

En aucun cas, NIM TECH ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où NIM TECH n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. 

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir NIM TECH, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@obdauto.fr    

 

Article 4.3. Désinscription   

 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : support@obdauto.fr  

 

NIM TECH procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.  

 

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par NIM TECH  

 

ARTICLE 5. COMMANDES 

 

Article 5.1. Caractéristique des produits 

 

NIM TECH s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. 

 

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site 

 

Ces fiches contiennent notamment la description, le détails (référence, disponibilité, la fiche technique et les références spécifiques), les avis, et le prix du Produit.  

 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. 

 

Tous les Produits vendus par NIM TECH sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

 

Article 5.2. Procédure de commande   

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer). 

 

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat 

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite. 

 

5.2.2. Commandes  

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.  

 

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit ou, dans l’hypothèse où il souhaite passer commande « en tant qu’invité », rempli les informations nécessaires à la Commande, le Client sera invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison.  

 

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes Conditions Générales de vente 

 

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

 

5.2.3. Accusé de réception   

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

  

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 

 

5.2.4. Facturation   

 

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par NIM TECH). 

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. 

 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. 

 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que NIM TECH envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, les factures des Produits commandés seront accessibles et imprimables à tout moment à partir du Compte. En tout état de cause, le Client pourra également obtenir la facture par e-mail sur demande auprès de NIM TECH.   

 

 

Article 5.3. Date de la commande 

 

La date de la commande est la date à laquelle NIM TECH accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 

 

Article 5.4. Prix  

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi). 

 

Les prix TTC incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.  

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. 

 

Les prix des fournisseurs de NIM TECH sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. 

 

Article 5.5. Disponibilité des Produits   

 

NIM TECH s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. 

 

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.  

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, NIM TECH s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.  

 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, NIM TECH peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.   

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.  

 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE  

 

Le Client peut à tout moment laisser un avis sur son expérience d’achat.  

 

L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit.  

 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, NIM TECH s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, NIM TECH s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.  

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, NIM TECH s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.  

 

Aucune contrepartie n’est fournie par NIM TECH en échange du dépôt d’avis d’un Client. 

 

Le délai maximal de publication d’un avis est de 720 jours.  

 

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 720 jours.  

 

Enfin, NIM TECH met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à support@obdauto.fr 

 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, NIM TECH s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :  

 

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;  

  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites. 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETOUR  

 

Les modalités relatives à l’exercice du droit de retour sont prévues dans la « politique de retour », politique disponible en Annexe 2 des présentes. 

 

 

ARTICLE 8. PAIEMENT 

 

Article 8.1. Moyens de paiement  

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par NIM TECH c’est-à-dire par :  

  • Paypal, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full 

  • Chèque ;  

  • Virement bancaire ;  

  • Carte bancaire.  

 

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de NIM TECH. 

 

En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.  

 

Le Client garantit à NIM TECH qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

 

NIM TECH prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.  

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.  

 

Article 8.2. Date de paiement  

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. 

 

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. 

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales. 

 

Article 8.3. Refus de paiement   

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de NIM TECH afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par NIM TECH. 

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.  

 

Article 8.4. Retard de paiement   

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, NIM TECH applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : 

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)  

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NIM TECH pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ  

 

NIM TECH reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. 

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES 

 

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur. 

ARTICLE 11. LIVRAISON  

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes. 

 

ARTICLE 12. EMBALLAGE 

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.  

 

ARTICLE 13. GARANTIE DES VICES CACHES 

 

 

 

NIM TECH est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) 

 

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil) 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil) 

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ  

 

La responsabilité de NIM TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. 

 

NIM TECH ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (conformément à l’article 14 des présentes). 

 

Sauf dispositions d’ordre public contraires, NIM TECH ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment : 

  • NIM TECH ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ; 

  • NIM TECH ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; 

  • NIM TECH ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ; 

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de NIM TECH, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause. 

 

Il est par ailleurs précisé que NIM TECH ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE  

 

La responsabilité de NIM TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.  

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NIM TECH s’efforcera d’informer le Client dès que possible.  

 

 

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES 

 

NIM TECH collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de NIM TECH  

 

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NIM TECH accessible à l’adresse suivante : https://rosstech.fr/content/25-politique-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.  

 

ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS  

 

NIM TECH met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 69 96 88 28 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.  

 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : NIM TECH - OBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nîmes, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@obdauto.fr  

 

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de NIM TECH. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de NIM TECH par écrit. 

 

Cette autorisation de NIM TECH ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de NIM TECH. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NIM TECH, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de NIM TECH et engagement à les respecter. 

 

ARTICLE 19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.  

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par NIM TECH à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.  

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés. 

 

ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE 

 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE NIM TECH SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR NIM TECH OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.  

 

TOUTEFOIS NIM TECH SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE. 

 

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET NIM TECH SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité. 

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.  

 

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 

Saut de page 

ANNEXE 1 :  

POLITIQUE DE LIVRAISON  

 

Zone de livraison 

 

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. 

 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.  

 

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. 

 

Délai d’expédition 

 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. 

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits , à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. 

 

Délais & Frais de livraison 

 

Au cours du processus de commande, NIM TECH indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. 

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.  

 

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.  

 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site. 

 

Modalités de Livraison 

 

Les modes de livraison suivants sont disponibles :  

 

  • Colissimo https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente 

  • DHL https://www.dhl.com/content/dam/dhl/local/fr/dhl-global-forwarding/documents/pdf/loc-dgf-gen-terms-and-conditions-fr-fr.pdf 

 

Le colis sera remis au Client contre signature. 

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. 

En cas de livraison en point de retrait, le Client pourra aller chercher son colis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.  

 

Problèmes de Livraison  

 

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : 

  • L’allocation de dommages et intérêts ; 

  • L’allocation de pénalités ; 

  • L’annulation de la commande. 

 

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison. 

 

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.  

 

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. 

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, NIM TECH se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de NIM TECH. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. 

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, NIM TECH se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir. 

 

En cas de renonciation par le Client à sa commande ou de non-retrait du Produit dans les délais impartis, NIM TECH se réserve le droit de revendiquer la marchandise et d’annuler la commande en cours. 

ANNEXE 2 :  

POLITIQUE DE RETOUR  

 

Principe de retour 

 

Le Client dispose au titre du présent contrat d’un droit de retour en renvoyant ou en restituant le Produit à NIM TECH, sans donner de motif. 

 

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de retourner le Produit, à moins que NIM TECH ne propose de récupérer elle-même le Produit.  

 

Délai de retour 

 

Le délai de retour expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.  

 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de retour expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).   

 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de retour expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.   

 

Notification du droit de retour 

 

Pour exercer son droit de retour, le Client doit notifier sa décision de retourner le Produit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : NIM TECH - OBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nîmes, ou à l’adresse suivante : support@obdauto.fr  

 

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :  

 

 

FORMULAIRE DE RETOUR 

 

À l’attention de NIM TECHOBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nimes 

 

Numéro de téléphone de NIM TECH : 04.69.96.88.28 

 

Adresse de courrier électronique de NIM TECH : support@obdauto.fr  

   

Je vous notifie par la présente mon souhait de retourner le Produit ci-dessous :  

 

Référence du Produit : __________________ 

N° de la facture : _______________________  

- Commandé le [____________] / délivrée le [________________] 

- Moyen de paiement utilisé :  

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________ 

- Adresse du Client : __________________ 

 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) 

 

- Date 

 

 

 

 

Pour que le délai de retour soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de retour avant l’expiration du délai de retour. 

 

Effets du retour 

 

En cas de retour de la part du Client, NIM TECH s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de retourner les Produits. 

 

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, NIM TECH peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  

 

NIM TECH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.  

 

Le Client qui a exercé son droit de retour sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si NIM TECH n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de retour ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de retour 

 

 

Modalités de retour  

 

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de bénéficier son droit de retour issu au présent contrat, renvoyer le bien à NIM TECHOBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nîmes;  

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.  

 

Frais de retour  

 

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.   

 

Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.  

 

Etat du bien retourné  

 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de NIM TECH et comporter notamment tous les accessoires livrés.  

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

 

Exclusions du droit de retour 

 

Le droit de retour est exclu dans les hypothèses suivantes :  

 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de retour et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de retourner le Produit ; 

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Client et susceptibles de se produire pendant le délai de retour ; 

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

  •  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

  •  De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

  •  De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Client ; 

  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

  •  De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ; 

  •  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

  • Conclus lors d'une enchère publique ; 

  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

  •  De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de retour.