Conditions générales de vente B to C

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

BtoC 

NIM TECH 

SITE INTERNET 

 

Version du 03/02/2022  

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://rosstech.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de NIM TECH, Société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 843 351 107, dont le siège social est situé OBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nîmes ; Tél +04 69 96 88 28; e-mail : support@obdauto.fr (ci-après « NIM TECH »).  

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès de NIM TECH via le Site.  

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.  

 

IMPORTANT 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :  

 

ARTICLE 2. OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par NIM TECH via le Site.  

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.  

 

Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec NIM TECH sont disponibles à l’adresse suivante: https://rosstech.fr/content/24-conditions-generales-de-vente-b-to-b 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.  

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://rosstech.fr/content/10-conditions-gererales-de-vente-btoc et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie. 

 

NIM TECH conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. 

 

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

 

ARTICLE 4. COMMANDES DE PRODUITS SUR LE SITE 

 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.  

 

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra, à son choix, soit être inscrit sur le Site soit renseigner les informations personnelles requises pour passer Commande en tant qu’invité.  

 

Article 4.1. Procédure d’inscription 

 

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.  

 

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :  

Les informations que le Client fournit à NIM TECH lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. NIM TECH se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

 

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation. 

 

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client. 

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.  

 

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.  

 

NIM TECH s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.  

 

Article 4.2. Gestion des Identifiants  

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.  

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, NIM TECH pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.  

 

En aucun cas, NIM TECH ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où NIM TECH n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. 

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir NIM TECH, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@obdauto.fr 

 

Article 4.3. Désinscription   

 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : support@obdauto.fr 

 

NIM TECH procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.  

 

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par NIM TECH  

 

ARTICLE 5. COMMANDES 

 

Article 5.1. Caractéristique des produits 

 

NIM TECH s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible :  

Ces fiches contiennent notamment la description, le détails (référence, disponibilité, la fiche technique et les références spécifiques), les avis, et le prix du Produit.  

 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. 

 

Tous les Produits vendus par NIM TECH sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

 

Article 5.2. Procédure de Commande   

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer). 

 

5.2.1. Sélection des Produits  

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite. 

 

5.2.2. Commandes  

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.  

 

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit ou, dans l’hypothèse où il souhaite passer commande « en tant qu’invité », rempli les informations nécessaires à la Commande, le Client sera invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison.  

 

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes Conditions Générales de vente.  

 

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

 

5.2.3. Accusé de réception   

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.  

 

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

  

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 

 

5.2.4. Facturation   

 

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par NIM TECH). 

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. 

 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. 

 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que NIM TECH envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, les factures des Produits commandés seront accessibles et imprimables à tout moment  à partir du Compte. En tout état de cause, le Client pourra également obtenir la facture par e-mail sur demande auprès de NIM TECH.   

 

Article 5.3. Date de la commande  

 

La date de la commande est la date à laquelle NIM TECH accuse réception en ligne de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 

 

Article 5.4. Prix  

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi). 

 

Les prix TTC incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.  

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. 

 

Les prix des fournisseurs de NIM TECH sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. 

 

Article 5.5. Disponibilité des Produits   

 

NIM TECH s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

 

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.  

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, NIM TECH s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.  

 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, NIM TECH peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.   

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.  

 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE  

 

Le Client peut à tout moment laisser un avis sur son expérience d’achat.  

 

L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit.  

 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, NIM TECH s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, NIM TECH s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.  

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, NIM TECH s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.  

 

Aucune contrepartie n’est fournie par NIM TECH en échange du dépôt d’avis d’un Client. 

 

Le délai maximal de publication d’un avis est de 720 jours.  

 

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 720 jours .  

 

Enfin, NIM TECH met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à support@obdauto.fr 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION  

 

Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes. 

 

ARTICLE 8. PAIEMENT 

 

En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.  

 

Le Client garantit à NIM TECH qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

 

NIM TECH prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.  

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.  

 

Article 8.2. Date de paiement  

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. 

 

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.  

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales. 

 

Article 8.3. Refus de paiement   

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de NIM TECH afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par NIM TECH. 

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.  

 

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE 

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par NIM TECH pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.  

 

NIM TECH accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. 

 

En cas de litige, NIM TECH aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ  

 

NIM TECH reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. 

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

 

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par NIM TECH, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.   

 

ARTICLE 11. LIVRAISON  

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 3 des présentes. 

 

ARTICLE 12. EMBALLAGE 

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.  

 

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 - Politique de rétractation.  

 

ARTICLE 13. GARANTIE DES VICES CACHES 

 

NIM TECH est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) 

 

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil) 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil) 

 

 

ARTICLE 14. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE   

 

En dehors des garanties commerciales que NIM TECH pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité détaillée à l’Annexe 1 des présentes.  

 

ARTICLE 15. MISES A JOUR 

 

15.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits  

 

NIM TECH s’engage à fournir au Client pendant la durée au cours de laquelle les Mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du Produit toutes les instructions nécessaires pour les installer.  

 

NIM TECH s’engage à informer le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des Produits et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du Produit ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes. 

 

NIM TECH s’engage à informer le Client de la disponibilité des Mises à jour et des conséquences de leur non-installation pour le Client.  

 

NIM TECH ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conformité lorsque le Client n’installe pas, dans un délai raisonnable, les Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.  

 

15.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Produits  

 

Le Client est informé que NIM TECH pourrait proposer des Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Produits. Le cas échéant, NIM TECH s’engage à informer le Client de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable les Mises à jour envisagées et la date à laquelle elles interviennent.  

 

Il est précisé que les mises à jour effectuée seront réalisées sans coût supplémentaire pour le Client.  

 

En tout état de cause, le Client peut refuser ladite Mise à jour et le cas échéant la désinstaller si celle-ci à une incidence négative sur son accès au Produit ou à son utilisation. Le cas échéant, le Client a le droit à la résolution du contrat sans frais (sauf si la Mise à jour a une incidence mineure pour lui ou si sans cette Mise à jour le Produit reste conforme).  

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ  

 

La responsabilité de NIM TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. 

 

NIM TECH ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. 

 

Il est par ailleurs précisé que NIM TECH ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

 

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE  

 

La responsabilité de NIM TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.  

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NIM TECH s’efforcera d’informer le Client dès que possible.  

 

ARTICLE 18. DONNÉES PERSONNELLES 

 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/   

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. 

 

NIM TECH collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de NIM TECH.  

 

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NIM TECH accessible à l’adresse suivante : https://rosstech.fr/content/25-politique-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.  

 

ARTICLE 19. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS  

 

NIM TECH met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04.69.96.88.28 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.  

 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : NIM TECH - OBD AUTO, 78 CHE DE LA TOUR DE L’EVEQUE 30000 Nimes, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@obdauto.fr 

 

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de NIM TECH.  

 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de NIM TECH par écrit. 

 

Cette autorisation de NIM TECH ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de NIM TECH. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NIM TECH, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de NIM TECH et engagement à les respecter. 

 

ARTICLE 21. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.  

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par NIM TECH à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.  

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés. 

 

ARTICLE 23. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE 

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET NIM TECH SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.  

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de NIM TECH.  

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NIM TECH par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.  

 

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de NIM TECH : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (« CM2C ») – 14 rue Saint Jean 75017 Paris. 

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation par l’intermédiaire : 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou NIM TECH peut à tout moment se retirer du processus. 

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.