Conditions d’utilisation du service SFD

1Objet et fonctionnement du service SFD

Via le logiciel de diagnostic Ross-Tech, les utilisateurs éligibles peuvent demander des jetons d’activation SFD afin d’accéder aux services de diagnostic compatibles.

Le logiciel Ross-Tech transmet une demande de jeton à l’infrastructure informatique SFD de Volkswagen AG (VWAG). Cette infrastructure génère et signe le jeton, puis le renvoie au logiciel. Le jeton est ensuite transmis au calculateur concerné du véhicule. Après vérification de sa validité, certaines fonctions peuvent être temporairement déverrouillées pour les opérations de diagnostic et d’entretien autorisées.

2Traitement des données et traçabilité

Afin d’assurer la traçabilité exigée par VWAG, Ross-Tech enregistre les opérations d’accès au service SFD. Ces données peuvent notamment inclure :

• le numéro d’identification du véhicule (VIN) et sa marque ;
• l’adresse de diagnostic et l’identifiant du calculateur ;
• l’identifiant utilisateur, l’adresse IP et la date de la demande ;
• le nom, l’entreprise, l’adresse, le pays, le téléphone et l’adresse e-mail de l’utilisateur.

Ces informations permettent d’identifier l’auteur d’une modification en cas d’usage abusif ou de suspicion raisonnable d’usage abusif. Les données concernées peuvent alors être communiquées à VWAG et/ou aux autorités compétentes.

Le traitement repose sur l’intérêt légitime prépondérant de Ross-Tech, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notamment pour documenter les accès aux calculateurs protégés.

3Conservation et suppression des données

Les demandes de service SFD, y compris lorsqu’un jeton n’a pas pu être obtenu, sont conservées pendant 30 ans à compter de la demande. Cette durée peut être prolongée si une enquête est en cours à la suite d’un abus ou d’une suspicion d’abus.

Les données liées au compte utilisateur sont conservées tant que le compte reste actif. En cas de désactivation :

• si l’utilisateur a effectué une demande SFD, ses données seront supprimées au plus tôt 30 ans après la dernière demande ;
• si aucune demande SFD n’a été effectuée, les données pourront être supprimées sur demande de l’utilisateur.

4Utilisateurs autorisés et conditions d’accès

Pour utiliser les services SFD avec le logiciel Ross-Tech, l’utilisateur doit :

• être une personne physique ; les comptes collectifs ou d’atelier ne sont pas autorisés ;
• être l’utilisateur enregistré d’une interface Ross-Tech HEX-NET ou HEX-V2 de génération actuelle ;
• disposer d’un compte ou d’un abonnement au service SFD Ross-Tech.

Les anciennes interfaces ne sont pas compatibles. Ross-Tech peut retirer les droits d’accès en cas d’expiration de l’abonnement, de modification des données d’enregistrement de l’interface ou de non-respect des présentes conditions.

5Obligations de l’utilisateur

Le service SFD doit être utilisé uniquement sur des véhicules confiés à l’organisation de l’utilisateur dans le cadre de prestations légitimes de diagnostic, de maintenance ou de réparation.

• Ne pas utiliser le service à des fins étrangères à son activité ou son organisation.
• Ne jamais transmettre les identifiants, jetons SFD ou informations confidentielles à un tiers.
• Respecter les lois applicables et les droits des tiers.
• Ne pas contourner les mesures de sécurité du processus SFD.
• Ne pas utiliser de matériel ou logiciel susceptible de perturber les serveurs ou réseaux de Ross-Tech ou de VWAG.

Chaque jeton SFD est associé à une personne déterminée et sa création est enregistrée.

6Responsabilité de Ross-Tech

Ross-Tech met la fonction SFD à disposition des utilisateurs disposant d’un compte ou d’un abonnement actif. Ross-Tech ne saurait toutefois être tenu responsable d’une indisponibilité du service liée notamment à une configuration incorrecte d’un calculateur, à une panne réseau ou à une indisponibilité des serveurs.

Ross-Tech décline toute responsabilité concernant les utilisations pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur et n’est pas responsable de l’usage fait des jetons SFD délivrés via VCDS.

7Limites d’utilisation du service SFD

Afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement du service, les limites suivantes s’appliquent à chaque utilisateur :

8Dispositions finales

• Ross-Tech peut révoquer l’accès au service SFD de tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.
• Ross-Tech peut modifier les présentes conditions sous réserve d’un préavis raisonnable adressé aux utilisateurs disposant d’un abonnement actif.
• Si une disposition est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.
• Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État de Pennsylvanie, États-Unis. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pennsylvanie.
• En créant un compte ou en souscrivant un abonnement SFD, l’utilisateur reconnaît accepter l’ensemble des présentes conditions.